Annonceur : désigne l'entreprise qui cherche à promouvoir directement ou indirectement la fourniture de biens et/ou services.
Mandataire : qui est en charge du mandat.
Diffusion : présence sur l’espace publicitaire ou internet du message de l’annonceur.
Message : tout message destiné à promouvoir directement ou indirectement la fourniture de biens et/ou services y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique qu’elle que soit sa forme (bandeau, interstitiel, encart, emailing…).
Espace publicitaire : emplacements disponibles sur le support et fichiers d’adresses physiques ou électroniques recueillies à l’occasion de son exploitation, sélectionnées selon des critères choisis par l’annonceur parmi ceux proposés par TDMK.
Support : désigne tout support de communication publicitaire (radio, télévision, site Internet ou partie de site Internet) pour lequel TDMK assure la diffusion du message publicitaire en tant que mandataire.
Insertion Publicitaire : tout élément à caractère publicitaire ou promotionnel de l’annonceur, ses produits ou services, constitué notamment de textes, logos ou images ou autres.
Ordre d’insertion : document émis par TDMK puis souscrit par l’annonceur et/ou son mandataire concrétisant l’accord auquel sont parvenu les parties quant à la diffusion de messages émis par l’annonceur et/ou son mandataire sur le support. La signature de l’ordre d’insertion entraine l’acceptation des présentes conditions générales de ventes par l’annonceur ou son mandataire.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de réservation par l’annonceur et/ou son mandataire auprès de TDMK des espaces publicitaires et/ou de la location d’adresses électroniques et/ou postales dont TDMK à la charge et décrits dans l’ordre d’insertion.
La souscription d’un ordre d’insertion par un annonceur ou son mandataire implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et des conditions tarifaires, de rabais et ristournes qui y sont annexées, ainsi que le respect de l’intégralité des lois, règlements et usages régissant tant la publicité que l’Internet.
L’espace publicitaire peut être acheté auprès de TDMK directement par l’annonceur ou par un mandataire. Dans le cas de l’intervention d’un mandataire, il incombe à celui-ci d’être dument désigné par l’annonceur. Dans le cas où le dit mandataire s’avérait ne pas être dument désigné par l’annonceur, il incombera au mandataire de régler la totalité de l’ordre passé, sans que celui-ci ait ou n’est pas été diffusé.
La signature de l’ordre d’insertion engage l’annonceur et son mandataire.
Le mandataire assure pour le compte de l’annonceur la gestion, le suivi et le contrôle des ordres d’insertion et des factures, ainsi que le paiement à la date d’échéance par lui-même ou par l’annonceur.
L’ordre d’insertion est personnel à l’annonceur. Il ne peut être cédé, même partiellement, sauf accord préalable de TDMK.
Tout ordre de publicité doit être signé par l’annonceur et/ou son mandataire et doit être renvoyé à TDMK au plus tard 10 jours avant la date de début de la campagne.
Toute annulation d’ordre ou report d’ordre doit impérativement être adressée à TDMK par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 10 jours avant la première diffusion prévue.
Si ce préavis n’est pas respecté, les pénalités suivantes seront appliquées de plein droit :
L’espace publicitaire annulé est remis à la disposition de TDMK.
Les tarifs rabais et ristournes, sauf stipulation expresse et écrite d’une modification par TDMK, sont joints aux présentes conditions générales et acceptés par l’annonceur ou son mandataire.
Les tarifs ne comprennent pas les frais techniques : les frais de création des logos, des affiches publicitaires et de la réalisation des insertions ou de tout autre prestation de service sont à la charge du client.
Les tarifs sont indiqués hors taxes ; les impôts et taxes afférents à l’ordre d’insertion au moment de la diffusion sont à la charge de l’annonceur.
La facturation des insertions publicitaires est établie au nom du passeur d’ordre qui sera destinataire d’un original de la facture ; dans le cas d’un mandataire il incombera à celui-ci de transmettre un double de la facture à l’annonceur, TDMK se réservant le droit de le communiquer directement à l’annonceur dans le cas où celui ci en ferait la demande.
Les campagnes diffusées sont payables suivant l’échéancier indiqué dans l’ordre d’insertion.
Le respect des dates de paiement de toutes les sommes dues à TDMK est une obligation essentielle du client au titre du présent contrat. TDMK exigera le paiement d’intérêt de retard journalier en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à sa date limite de paiement.
Ces intérêts seront calculés à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 7 points de pourcentage. Ces intérêts seront dus à compter de la date d’échéance jusqu’au jour inclus où le montant dû par le client sera totalement payé à TDMK.
TDMK se réserve le droit de refuser l’exécution de tout ordre d’insertion ou de l’interrompre s’il lui apparaît non conforme aux lois, règlements et usages présents et à venir régissant la publicité et internet, ainsi qu’aux intérêts du support ou de son groupe.
Dans le cas où un message ne respecterait pas les conditions ci-après exposées, TDMK se réserve le droit de le retirer du support. En toute hypothèse aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait par l’annonceur et/ou son mandataire.
Dans tous les cas de non-conformité d’un message publicitaire, l’annonceur sera tenu au paiement de la totalité de la campagne ainsi que, le cas échéant, des frais techniques, des dommages et intérêts et des frais de justice.
Tout message publicitaire est diffusé sous la seule responsabilité de l’annonceur.
L’annonceur est ainsi notamment responsable de l’obtention et du paiement de tous les droits et autorisations nécessaires pour la diffusion des messages et pour toutes exploitations ultérieures, ceci même s’il a donné mandat à un tiers de réaliser ces tâches.
Il certifie que le contenu du message et/ou le contenu auquel il donne accès ne contreviennent à aucun droit, règle ou législation en vigueur.
L’annonceur et son mandataire garantissent TDMK contre toute réclamation et tout recours des auteurs, producteurs, concepteurs, réalisateurs, éditeurs, interprètes et de toute les personnes qui s’estimeraient lésées par les messages à quelque titre que ce soit.
A ce titre, ils indemniseront TDMK de tout frais, charge et dépens que cette dernière aurait à supporter au titre de ce qui précède, en ce compris les honoraires et frais de conseil raisonnables, y compris en vertu d’une décision de justice non encore définitive.
L’annonceur et/ou son mandataire doit s’assurer de la compatibilité technique de son matériel et des messages qu’il entend diffuser sur le support avec les prescriptions de TDMK, y compris pendant toute la durée de la campagne.
TDMK est libérée de son obligation de publier le message de l’annonceur par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence.
Elle ne saurait être tenue pour responsable de la défaillance des infrastructures techniques liée notamment au mauvais fonctionnement du réseau internet, aux interruptions des services d’électricité ou des télécommunications, aux interruptions momentanées d’une durée de quelques minutes pour la mise à jour de certains fichiers, ou nécessaires au bon fonctionnement et/ou au développement du système informatique afin d’en améliorer les performances et/ou d’en assurer la maintenance.
Il est expressément convenu que TDMK n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la diffusion des messages fournis par l’annonceur et/ou son mandataire. Il est expressément convenu que si la responsabilité de TDMK était retenue dans le cadre des présentes conditions générales de vente, l’annonceur et/ou son mandataire ne pourraient prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des sommes versées au titre de la campagne en cours. En aucun cas, TDMK ne prendra en charge l’indemnisation des dommages immatériels tels que notamment le préjudice commercial, d’exploitation ou la perte de bénéfices.
En cas de retard dans la remise du matériel ou de remise d’un matériel défectueux ou non conforme aux spécifications techniques entraînant de ce fait une non-diffusion, le prix de la campagne programmée sera intégralement dû par l’annonceur à TDMK.
Ces conditions générales de vente prennent effet à partir du 17 juillet 2008.
TDMK se réserve le droit de modifier certains éléments de ces Conditions générales de vente en cours d'année, en particulier en fonction des évolutions législatives et réglementaires.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, et ne pouvant aboutir à un règlement amiable et positif, sera de la compétence du Tribunal de commerce du Mans.
